Arrêté ministériel relatif au régime d'accise des gaz de pétrole et des autres hydrocarbures gazeux, liquéfiés.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté ministériel relatif au régime d'accise des gaz de pétrole et des autres hydrocarbures gazeux, liquéfiés.
TITRE 1. - TERMES CONVENTIONNELS.
Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :- agent : tout agent de l'administration des douanes et accises;- concessionnaire : celui qui a obtenu la concession d'un dépôt agréé;- dépôt agréé : tout dépôt agréé par le directeur régional des douanes et accises, dans lequel peuvent être emmagasinés sous régime d'accise des gaz liquéfiés passibles de l'accise mais en libre pratique au regard des droits de douane;- directeur général : le directeur général des douanes et accises;- exportation : l'exportation hors du territoire douanier du Benelux;- fabricant : la personne physique ou morale qui exploite une fabrique de gaz liquéfiés;- fabrique : les installations dans lesquelles des gaz sont produits et liquéfiés ou simplement liquéfiés;- gaz liquéfiés : les gaz de pétrole et les autres hydrocarbures gazeux, liquéfiés;- gaz liquéfiés sous régime d'accise : les gaz liquéfiés à l'égard desquels l'exigibilité du droit d'accise spécial n'est pas ou pas encore établie;- receveur : le receveur des accises du ressort;- tank d'emmagasinage : le tank qui sert au dépôt dans la fabrique de gaz liquéfiés se trouvant sous régime d'accise. TITRE 2. - PRODUCTION INDIGENE. CHAPITRE 1. - Etablissement des fabriques. Section 1. - Déclaration de possession. Art. 2. Tout possesseur ou détenteur d'une fabrique, qu'elle soit ou non en activité, est tenu d'en faire la décl...Voir le contenu complet de ce document
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