Arrêté royal fixant le montant et les modalités du paiement de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 23-02-2007)

Extrait

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Arrêté royal fixant le montant et les modalités du paiement de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 23-02-2007)

Article 1. Le montant de l'intervention des employeurs dans le prix de l'abonnement social délivré aux ouvriers et aux employés par la Société nationale des Chemins de fer belges, est fixé par catégorie d'abonnement et par kilomètre, conformément à l'annexe I du présent arrêté.

Art. 2. Le prix des différentes catégories d'abonnements sociaux, dont un modèle du type général est reproduit à l'annexe II, est payé directement par le travailleur à la Société nationale des Chemins de fer belges.

Art. 3. Le montant de l'intervention de l'employeur dan...

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