Arrêté royal portant fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés.

Extrait

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Arrêté royal portant fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés.

Article 1. Les tableaux fixant le montant de l'intervention des employeurs dans le prix de l'abonnement social pour ouvriers et employés annexés à l'arrêté royal du 28 juillet 1962 sont remplacés par le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2005.

Art. 3. Notre Ministre du Budget et des Entreprises publiques est chargé de l'ex...

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