Arrêté royal instituant, pour la Région bruxelloise, une assurance contre la perte de revenus, liée à un prêt hypothécaire accordé par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique pour la construction ou l'acquisition d'un logement en Région bruxelloise.

Extrait

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Arrêté royal instituant, pour la Région bruxelloise, une assurance contre la perte de revenus, liée à un prêt hypothécaire accordé par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique pour la construction ou l'acquisition d'un logement en Région bruxelloise.

Article 1. L'application du présent arrêté est limitée au territoire de la Région bruxelloise.

Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par:a) Ministre: le membre de l'Exécutif de la Région bruxelloise qui a le logeme...

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