Arrêté royal portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires dans les honoraires pour certaines prestations.

Legislation Consolidé

Última modificación 01-01-1989

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Extrait


Arrêté royal portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires dans les honoraires pour certaines prestations.

Article 1. L'intervention personnelle du bénéficiaire dans les honoraires pour les prestations 303354 - 303365, 303376 - 303380, 303435 - 303446, 303450 - 303461, visées à l'article 5 de l'annexe à l'arrêt...

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