Loi modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Loi modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique.
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. ...
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