Loi fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions ou visites domiciliaires. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 06-02-1998.)

Publié dans: DROIT PENAL

Date de dernière modification : 08-07-1969

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Article 1. Aucune perquisition ni visite domiciliaire ne peut être faite dans un lieu non ouvert...

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