Le permis d'environnement
Le Permis d'Environnement expliqué › Le permis d’environnement (2003)
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Résumé
A. La procédure d'octroi du permis d'environnement: a. Introduction de la demande de permis d'environnement. 1. Quand introduire une demande de permis d'environnement ? 2. Qui peut introduire une demande de permis d'environnement? 3. Auprès de qui introduire une demande de permis d'environnement ? 4. Comment introduire une demande de permis d'environnement et quelles informations y faire figurer ? b. Examen du caractère complet et de la recevabilité du dossier de demande. c. Enquête publique. 1. Principe. 2. Communes concernées. 3. Personnes concernées. 4. Procédure. 5. Effets de l'enquête. 6. Inaction de l'autorité. d. Consultations. e. Décision. f. Affichage de la décision. g. Registre des permis d'environnement. h. Recours contre la décision (ou l'absence de décision). 1. Quelles décisions peut-on attaquer ? 2. Qui peut intenter un recours ? 3. Dans quel délai le recours doit-il être introduit ? 4. Comment introduire un recours ? 5. Effet du recours. 6. Procédure. 7. Sanction de l'absence de décision sur recours. -B. Le pouvoir d'appréciation de l'autorité face à une demande de permis d'environnement: a. Les éléments constitutifs du pouvoir d'appréciation de l'autorité. 1. Les normes réglementaires. 2. Les normes non réglementaires. 3. Les principes du droit de l'environnement. 4. Les libertés et les droits constitutionnels et internationaux. 5. Les études, avis et résultats des consultations. 6. Les objectifs du DPE. 7. Les autres législations. 8. L'exigence de motivation formelle. b. L'étendue du pouvoir d'appréciation et le contrôle des juridictions. -C. Contenu et effets du permis: a. Les mentions du permis d'environnement. b. Les conditions (particulières) d'exploitation. 1. Contenu. 2. Modification des conditions. c. Les obligations de l'exploitant. d. Le caractère exécutoire du permis. 1. Le permis délivré en première instance ne fait l'objet d'aucun recours. 2. Un tiers introduit un recours contre le permis. 3. Le fonctionnaire technique introduit un recours contre le permis. 4. Le permis a été refusé en première instance mais est octroyé sur recours. e. La durée de validité du permis d'environnement. f. La mise en oeuvre du permis d'environnement. g. Les effets du permis d'environnement. h. Les causes de caducité du permis d'environnement. i. Le changement d'exploitant. 1. Principe. 2. Exceptions. 3. Obligation d'information dans le chef du notaire. -D. Procédures particulières: a. Procédure applicable en cas de transformation ou extension d'un établissement. b. Procédure applicable aux établissements temporaires et d'essai. c. Procédure applicable aux établissements mobiles.
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Extrait
Le permis d'environnement
Cette section concerne l'exploitant d'un établissement composé d'une ou de plusieurs installations/activités classées, dont l'une au moins relève de la classe 1 ou de la classe 2, et, le cas échéant, d'une ou plusieurs installations/activités non classées. Avertissement La procédure de déclaration comme celle de permis d'environnement fait intervenir à de nombreuses reprises le «fonctionnaire technique». En réalité, différents services sont sollicités au cours de la procédure et ultérieurement. Le fonctionnaire technique qui instruit la demande n'est pas celui qui traitera le recours, ni celui chargé de la surveillance de l'exploitation. Nous indiquerons systématiquement dans le présent ouvrage qui il faut entendre par «fonctionnaire technique» dans chaque situation. L'exploitant peut également consulter les articles 111 à 120 de l'arrêté du 4 juillet 2002 relatif à la procédure. A. La procédure d'octroi du permis d'environnement a. Introduction de la demande de permis d'environnement 1. Quand introduire une demande de permis d'environnement ? 1.1 L'obtention du permis d'environnement, comme la déclaration, est une condition préalable à l'exploitation de l'établissement classé La procédure d'autorisation durant plusieurs mois, le demandeur veillera à introduire sa demande suffisamment tôt par rapport au moment auquel il souhaite démarrer son exploitation. Des délais étant clairement fixés par le décret, il est possible de calculer aisément la durée minimale et maximale de la procédure. Pour un établissement de classe 2 : si la demande est d'emblée jugée complète et recevable, la phase préliminaire au traitement de fond du dossier dure plus ou moins 20 jours, en ce compris les transmissions de dossiers. La décision doit être prise dans les 70 jours qui suivent. Le permis d'environnement peut donc être obtenu environ 90 jours après l'introduction de la demande. Ce délai peut éventuellement être encore raccourci si le fonctionnaire technique transmet son rapport de synthèse à l'autorité compétente avant l'expiration du délai qui lui est imparti. Il ne faut toutefois pas oublier que les délais ont été considérablement abrégés par rapport à la pratique antérieure de manière à tenir compte au mieux des intérêts de l'exploitant, tout en les conciliant avec les nécessités de l'administration. Si la demande doit être complétée, et à supposer que l'entièreté des délais impartis au demandeur et au fonctionnaire technique soit utilisée, la phase préliminaire peut durer environ 70 jours, auxquels il faut ajouter 70 jours pour la prise de décision, soit 140 jours au total pour obtenir le permis d'environnement. La durée de la procédure peut être prorogée de 30 jours par décision du fonctionnaire technique. Elle dure alors au maximum 120 jours (première hypothèse) ou 170 jours (seconde hypothèse). Pour un établissement de classe 1, la durée de la phase préliminaire est la même que pour les établissements de classe 2, soit entre 20 et 70 jours. La décision doit être prise dans un délai de 130 ou 140 jours selon les établissements36. La procédure dure donc au total 150 ou 160 jours, dans le cas d'une demande d'emblée complète, et 200 ou 210 jours dans le cas d'une demande à compléter. Pour les établissements de classe 1, la procédure peut également être prorogée de 30 jours maximum. En résumé, on comptera grosso modo entre 3 et 6 mois pour obtenir un permis d'environnement relatif à un établissement de classe 2, et de 5 à 8 mois pour obtenir un permis d'environnement relatif à un établissement de classe 1. Le demandeur doit cependant être attentif aussi à l'obligation éventuelle de faire réaliser une évaluation des incidences de son projet sur l'environnement avant d'introduire sa demande. L'étude d'incidences doit en effet désormais être jointe à la demande de permis37. Tous ces délais valent aussi en cas de déplacement, de transformation ou d'extension de l'é...
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