4 JUIN 2007. - Arrêté ministériel fixant les mesures administratives et techniques afin de permettre aux services d'urgence de lutter contre les appels malveillants

BOB-FR, 27 juillet 2007 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

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4 JUIN 2007. - Arrêté ministériel fixant les mesures administratives et techniques afin de permettre aux services d'urgence de lutter contre les appels malveillants

La Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation,

Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,

Vu la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, notamment l'article 107, § 2, inséré par la loi du 20 juillet 2005;

Vu l'avis de l'Institut belge des services postaux et des té...

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