Extrait
6 MAI 2005. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation visant à permettre l'extension de la carrière du Romont à Bassenge (3e phase)
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative aux expropriations pour cause d'utilité ...Voir le contenu complet de ce document