19 JUILLET 2006. - Décret modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale en vue de permettre l'accès à certains mandats politiques aux militaires

BOB-FR, 11 août 2006Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

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19 JUILLET 2006. - Décret modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale en vue de permettre l'accès à certains mandats politiques aux militaires

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui su...

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