19 JUILLET 2006. - Décret modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale en vue de permettre l'accès à certains mandats politiques aux militaires
BOB-FR, 11 août 2006 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Relié comme: