Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux modalités de perception des amendes administratives applicables en vertu des articles 200bis et 200ter du Code wallon du Logement, institué par le décret du 29 octobre 1998.

Legislation Consolidé › Sección Única

Date de dernière modification : 16-03-2007

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Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux modalités de perception des amendes administratives applicables en vertu des articles 200bis et 200ter du Code wallon du Logement, institué par le décret du 29 octobre 1998.

Article 1. Le directeur de la Direction de la Qualité de l'Habitat de la Division du Logement de la Direction ...

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