12 JANVIER 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi d'un pécule de vacances et d'une allocation de fin d'année aux gouverneurs de province, aux commissaires d'arrondissement et aux receveurs régionaux

Extrait

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12 JANVIER 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi d'un pécule de vacances et d'une allocation de fin d'année aux gouverneurs de province, aux commissaires d'arrondissement et aux receveurs régionaux

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi provinciale du 30 avril 1836, notamment l'article 4, deuxième alinéa, l'article 5bis, troisième alinéa et l'article 132, modifiés par la loi du 16 juillet 1993;

Vu les lois sur l'usage d...

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