Convention entre les Pays-Bas et la Belgique relative à l'application de la législation des deux pays en ce qui concerne les assurances sociales.

Extrait

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Convention entre les Pays-Bas et la Belgique relative à l'application de la législation des deux pays en ce qui concerne les assurances sociales.

SECTION I. - Principes.

Article 1. 1. Les dispositions de la présente convention s'appliquent aux différentes législations de réglementations sociales belges et néerlandaises, existantes ou à venir et relatives :

1° à la vieillesse et au décès prématuré;

2° à la maladie;

3° à l'invalidité;

4° aux soins de santé;

5° au chômage involontaire;

6° au régime des allocations familiales;

7° aux allocations de naissance;

8° aux maladies professionnelles;

9° au régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés.

2. La présente convention ne modifie en rien le règlement intervenu en ce qui concerne la réparation des dommages résultant des accidents du travail, auxquels s'applique la convention belgo-néerlandaise du 9 février 1921.

Art. 2. Pour l'application des lois et règlements visés à l'article 1er, par. 1er, il n'est établi dans les deux pays contractants aucune distinction entre les ressortissants belges et néerlandais.

Art. 3. 1. Sauf les dérogations prévues p...

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