Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relative à la modification de la frontière dans le canal de Terneuzen à Gand, et à l'annexe signés à Bruxelles le 6 janvier 1993.

Legislation Consolidé › Sección Única

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Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relative à la modification de la frontière dans le canal de Terneuzen à Gand, et à l'annexe signés à Bruxelles le 6 janvier 1993.

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constit...

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