Pas de requalification d’un usufruit en bail

Articles de droit fiscalNum. 2006-06, Juin 2006

Relié comme:

Extrait


Pas de requalification d’un usufruit en bail

Deux contribuables mariés avaient cédé l’usufruit de leur immeuble à la société dont l’époux était administrateur délégué et ce pour une durée de quinze ans.L’administration fiscale, se fondant sur l’article 344 § 1er, ...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Belgique

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie