Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers et des fonctions spécifiques du Ministère de l'Intérieur. (NOTE : abrogé pour la Région flamande pour ce qui concerne les dispositions relatives au commissaire d'arrondissement et au commissaire d'arrondissement adjoint. Voir AGF 2004-03-05/38, art. 118;

Article 1. (Voir NOTES sous l'intitulé) L'échelle de traitement de chacun des grades particuliers du Ministère de l'Intérieur est fixée comme suit :

A. Personnel administratif soumis au statut des agents de l'Etat :

1° agents de niveau 1 :

a) le directeur de centre obtient l'échelle de traitement 13A;

b) l'ingénieur en chef-directeur (carrière plane en extinction) (rang 13) obtient l'échelle de traitement 13D;

c) l'ingénieur (carrière plane en extinction) (rang 10) obtient l'échelle de traitement 10D.

L'ingénieur (carrière plane en extinction) qui compte quatre ans d'ancienneté de grade obtient l'échelle de traitement 10E;

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