Circulaire concernant le statut particulier de protection temporaire pour les réfugiés kosovars et leur accueil.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Circulaire concernant le statut particulier de protection temporaire pour les réfugiés kosovars et leur accueil.
Article M. (Pour des raisons techniques, cette circulaire a été subdivisée en articles fictifs : M1 - M6).
Art. M1. 1. Introduction. Dans sa décision du 9 avril 1999, le Conseil des Ministres a décidé d'octroyer un statut particulier de protection temporaire à certaines catégories de réfugiés kosovars. La fonction de cette circulaire est de fournir des informations générales sur la nature et le contenu concret de ce statut, ainsi que sur les droits et les devoirs qu'il entraîne. Art. M2. 2. Champ d'application. 2.1. En général. Relèvent du champ d'application de cette circulaire les catégories suivantes de personnes : 1. les personnes qui bénéficient de la ...Voir le contenu complet de ce document
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