8 AOUT 2003. - Arrêté ministériel portant des mesures particulières en matière de déclaration électronique pour le transit communautaire et commun dans le cadre du système automatisé en matière de transit

BOB-FR, 13 août 2003 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

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Le Ministre des Finances,

Vu le Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (1), modifié par le Règlement (CE) n° 881/2003 de la Commission du 21 mai 2003 (2), notamment l'article 354;

Vu la décision 210/97/CE du Parlement eur...

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