24 AOUT 2001. - Arrêté royal fixant des conditions particulières d'admissibilité à certains grades de la Direction générale de la Protection civile du Ministère de l'Intérieur

BOB-FR, 15 septembre 2001 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE L'INTERIEUR

Relié comme:

Extrait

24 AOUT 2001. - Arrêté royal fixant des conditions particulières d'admissibilité à certains grades de la Direction générale de la Protection civile du Ministère de l'Intérieur

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 6, § 1er, tel que modifié par l'arrêté royal du 17 septembre 1969 et l'article 17, § 2, tel que modifié par l'arrêté royal du 1er août 1975;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1991 fixant des conditions particulières d'admissibilité à certains grades de la Direction générale de la Protection civile du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique;

Vu l'arrêté royal du 13 mai 1999 organisant le contrôle ...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés