7 AVRIL 2005. - Arrêté royal fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'Arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature a pour objet de mettre en oeuvre l'article 40, alinéa 6, en fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations, ainsi que leur mode de versement.
Deux annexes sont jointes à l'Arrêté royal. La première annexe comporte une description de la « norme KUL ». La seconde annexe mentionne, par commune, la norme KUL et le pourcentage qui doit être utilisé pour aboutir, au sein de la zone pluricommunale de police, à une répartition de la dotation communale, au cas où l'on ne parvient pas à un consensus.
Dans le nouvel Arrêté royal également, la norme KUL est utilisée, de manière inchangée, comme une des clefs de répartition financière. Dans le cadre de la définition de la norme KUL, il a été tenu compte des arrêts du Conseil d'Etat numéros 113.088 du 29 novembre 2002, 121.365 du 4 juillet 2003 et 135.394 d.d. 24 septembre 2004.
Par rapport à la version antérieure, le texte dans lequel la norme KUL a été décrite, a été restructurée et complétée en certains points. Sont mentionnées les sources documentaires utilisées pour fixer les variables qui expliquent la capacité policière, ainsi que les années de référence des critères pris en considération. La méthode scientifique utilisée est décrite en détail.
Cette méthode scientifique est appelée analyse de régression multiple'. L'analyse de régression multiple est la méthode statistique consacrée pour prévoir les valeurs d'une variable sur la base de plusieurs variables autonomes. Dans ce cas, la capacité policière locale existante est évaluée le mieux possible sur la base d'un certain nombre d'indicateurs pertinents de la commune concernée.
On suppose par là que les capacités policières locales existantes sont déterminées d'une part par une série d'indicateurs objectivement mesurables et d'autre part par des dérogations résultant des circonstances ou d'un sur- ou sous-effectif non justifié dans la commune concernée. Les valeurs prévues de la régression sont déterminées par les valeurs obtenues par chaque commune, qui sont enregistrées sur les indicateurs objectifs. La différence entre les valeurs prévues et la capacité policière locale existante est représentée par les dérogations locales.
En utilisant les valeurs prévues en tant que norme, toutes les communes sont traitées sur une même base, objectivement mesurable. Ce n'est que si des indicateurs pertinents pour certaines communes et non pour d'autres étaient supprimés, qu'il serait question de traitement inéquitable. Cette situation est évitée en prenant en considération un très grand nombre d'indicateurs éventuels (75 variables) et en optant pour la solution qui produit les plus petites dérogations possibles (18,97 % des différences en matière de capacité policière existante entre les communes). La seule exception à cet égard est le traitement distinct de Bruxelles, d'Anvers, de Liège, de Gand et de Charleroi, qui continuent à présenter des dérogations relativement importantes en raison de leur caractère de grande ville. Cela signifie donc qu'aucun indicateur mesurable n'est disponible pour mesurer l'impact précis de cette caractéristique de métropole sur la capacité policière. Pour ces cinq villes, la capacité policière existante a été de facto utilisée comme norme.
Il va de soi que les administrations locales doivent, en ce qui concerne la dotation communale, tenter en premier lieu de parvenir à un consensus pour aboutir à une clef de répartition entre les communes qui font partie d'une zone pluricommunale de police. Ce n'est que si on ne peut pas aboutir à un consensus qu'il faut appliquer les dispositions de cet Arrêté royal. Rien n'empêche toutefois les communes d'aboutir, par voie de consensus, à une clef de répartition identique à celle qui est fixée par cet Arrêté royal.
Pour terminer, en ce qui concerne l'annexe II, les pourcentages relatifs à la clef de répartition sont énoncés plus en détail, à savoir jusqu'à quatre chiffres après la virgule. Il en est ainsi après avoir constaté que, lorsque l'on arrondit jusqu'à deux chiffres après la virgule, comme dans la version précédente, pour certaines zones de police, la somme des pourcentages s'élevait soit à 99,99 %, soit à 100,1 %, ce qui a parfois posé des problèmes pratiques. Dans l'annexe actuelle, la somme des pourcentages par zone s'élève à 100 %. En faisant passer l'arrondissement de deux à quatre chiffres après la virgule, les éventuelles différences d'arrondissement, comparées à la version précédente, sont ramenées à une quantité négligeable.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
De votre Majesté,
le très respectueux
et le très fidèle serviteur,
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
7 AVRIL 2005. - Arrêté royal fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
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