Arrêté royal autorisant la Société fédérale de Participations à céder une participation significative dans l'Institut national de Crédit agricole.
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Arrêté royal autorisant la Société fédérale de Participations à céder une participation significative dans l'Institut national de Crédit agricole.
Article 1. La Société fédérale de Participations est autorisée à céder respectivement 512 596 et 54 263 actions qu'elle détient dans le capital social de l'Institut national de Crédit agricole, en exécution des conventions de...
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