BOB-FR, 16 juillet 2003 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
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4 AVRIL 2003. - Décret spécial portant participation d'institutions communautaires aux associations dans l'enseignement supérieur (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Décret spécial portant participation d'institutions communautaires aux associations dans l'enseignement supérieur....Voir le contenu complet de ce document
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