9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, Annexe et Acte final, faits à Bruxelles le 8 décembre 1997 (1) (2)

Extrait

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9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, Annexe et Acte final, faits à Bruxelles le 8 décembre 1997 (1) (2)

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2. L'Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, l'Annexe et l'Acte final, faits à Bruxelles le 8 décembre 1997 sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 juin 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

_______

Notes

(1) Session 1998-1999.

Sénat.

Documents. - Projet de loi déposé le 12 janvier 1999, n° 1-1227/1. - Rapport, n° 1-1227/2. - Texte adopté par la Commission, n° 1-1227/3.

Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 18 mars 1999.

Chambre des représentants.

Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 49-2082/1. - Rapport, n° 49-2082/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 49-2082/3.

Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 22 avril 1999.

(2) Voir aussi le Décret de la Communauté française du 5 mai 1999 (Moniteur belge du 22 octobre 1999), le Décret de la Communauté flamande/la Région flamande du 3 mars 2000 (Moniteur belge du 15 avril 2000), le Décret de la Communauté germanophone du 22 février 1999 (Moniteur belge du 3 août 1999), le Décret de la Région wallonne du 16 décembre 1999 (Moniteur belge du 29 et 30 décembre 1999), l'Ordonnance de la Région Bruxelles-Capitale du 11 mars 1999 (Moniteur belge du 8 août 1999 (Ed. 2.)) et l'Ordonnance de la Commission communautaire commune de la Région Bruxelles-Capitale du 10 décembre 1998 (Moniteur belge du 4 mars 1999 (Ed. 2.)).

Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LE ROYAUME DU DANEMARK,

LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,

LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,

L'IRLANDE,

LA REPUBLIQUE ITALIENNE,

LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA REPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUEDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

parties au traité instituant la Communauté européenne et au traité sur l'Union européenne, ci-après dénommés "les Etats membres de la Communauté européenne",

LA COMMUNAUTE EUROPEENNE

ci-après dénommée la "Communauté",

d'une part, et

LES ETATS-UNIS MEXICAINS

ci-après dénommés le "Mexique",

d'autre part,

CONSIDERANT leur patrimoine culturel commun et les liens historiques, politiques et économiques étroits qui les unissent;

CONSCIENTS que leur objectif général est de développer et de renforcer le cadre général des relations internationales et, notamment, des relations entre l'Europe et l'Amérique latine;

CONSIDERANT que l'accord cadre de coopération entre la Communauté et le Mexique signé le 26 avril 1991 à Luxembourg a sensiblement contribué à renforcer tous ces liens;

CONSIDERANT qu'ils ont intérê...

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