Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Kirghize, d'autre part, aux annexes I, II, au Protocole, à l'Acte final, aux déclarations communes, faits à Bruxelles le 9 février 1995.

Legislation Consolidé › Sección Única

Publié dans: DROIT INTERNATIONAL

Date de dernière modification : 24-01-1998

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Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Kirghize, d'autre part, aux annexes I, II, au Protocole, à l'Acte final, aux déclarations communes, faits à Bruxelles le 9 février 1995.

Article 1. Article unique. L'Accord de partenariat et de coopé...

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