Legislation Consolidé › Sección Única
Relié comme:Extrait
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté française de Belgique, d'une part, et le Gouvernement de la République de Bulgarie, d'autre part, et ses annexes, faits à Bruxelles le 8 octobre 1998.
Article 1. Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Const...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres documents
Arrêté royal modifiant en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour l... | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la ... | arrêté du gouvernement de la communauté française modifiant l'arrêté du gouverneme... | Besluit van de Vlaamse regering betreffende het tijdelijk project voor de informatisering van het basis- en het secundair... | Sentencia nº 4138 de Consiglio di Stato September 02 2010 | Sentencia nº 822 de Consiglio di Stato February 22 2011 | sentencia nº 6191 de consiglio di stato, december 16, 2009 | sentencia nº 2019 de consiglio di stato april 16 2008
