Arrêté royal portant les paramètres pour calculer les parties du produit d'impôts attribuées aux Communautés et Régions pour l'année budgétaire 1993. (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 16-03-1996 en tekstbijwerking tot 18-04-2000)
Legislation Consolidé › Sección Única
Relié comme: