Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal fixant, pour les entreprises d'outillages pour extrusion dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'ex...
Article 1. Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises d'outillages pour extrusion dans la région de Mo...
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