Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation de l'organisme ' Kind en Gezin ' en tant qu'autorité compétente en matière de l'adoption à l'étranger. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-1994 et mise à jour au 19-12-1998)

Legislation Consolidé › Sección Única

Publié dans: DROIT CIVIL

Date de dernière modification : 16-03-1994

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Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation de l'organisme ' Kind en Gezin ' en tant qu'autorité compétente en matière de l'adoption à l'étranger. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-1994 et mise à jour au 19-12-1998)

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