20 DECEMBRE 2004. - Décret organisant la tutelle administrative ordinaire sur les communes de la Région de langue allemande (1)

Extrait

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20 DECEMBRE 2004. - Décret organisant la tutelle administrative ordinaire sur les communes de la Région de langue allemande (1)

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

CHAPITRE Ire. - Dispositions générales

Champ d'application

Article 1er. Le présent décret organise la tutelle administrative ordinaire sur les communes, les zones de police, les régies communales autonomes, les fabriques d'églises ainsi que les organismes chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus de la Région de langue allemande.

Dans la mesure où la décision d'une autorité d'une zone de police est soumise à une tutelle spécifique en application de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, aucune mesure de tutelle ne peut être prise à l'encontre de cette décision en raison de la violation d'une disposition prise par ou en vertu de cette loi.

Définitions

Art. 2. Au sens du présent décret, l'on entend par :

1° Gouvernement : le Gouvernement de la Communauté germanophone;

2° autorités subordonnées : le conseil communal, le collège des bourgmestre et échevins, le bourgmestre, le conseil de police, le collège de police, le conseil de fabrique d'église, le bureau des marguilliers, les organes représentatifs des organismes charg...

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