Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoires les décisions de la Commission paritaire de l'enseignement spécial libre confessionnel des 24 mai 2002 relative à l'organigramme des fonctions de puériculteur, kinésithérapeute, logopède et infirmier en enseignement spécial et 21 août 2002 adoptant un...

Extrait

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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoires les décisions de la Commission paritaire de l'enseignement spécial libre confessionnel des 24 mai 2002 relative à l'organigramme des fonctions de puériculteur, kinésithérapeute, logopède et infirmier en enseignement spécial et 21 août 2002 adoptant un...

Article 1. Est rendue obligatoire la décision du 24 mai 2002 de la Commission paritaire de l'enseignement spécial libre confessionnel relative à l'organigramme des fonctions de puériculteur, kinésithérapeute, logopède et infirmier en enseignement spécial et libellée comme suit :

" Chapitre I. - Champ d'application.

Art. 1. La présente section s'applique à tous les pouvoirs organisateurs des établissements scolaires relevant de la compétence de la...

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