Extrait
Décret spécial relatif aux conditions et aux modalités de création d'organes territoriaux intracommunaux (TRADUCTION).
Article 1. Le présent décret spécial règle une matière régionale.
Art. 2. Le présent décret spécial s'applique aux communes comptant plus de 100.000 habitants dont les conseils communaux ...Voir le contenu complet de ce document