Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 28 avril 2016 : - produisant ses effets le 31 mars 2016 au soir

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Ordre judiciaire

Par arrêtés royaux du 28 avril 2016 :

- produisant ses effets le 31 mars 2016 au soir, la démission honorable de ses fonction de conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles est accordée à Mme De Backer, H.

- est acceptée, à sa demande, la démission honorable de Mme Stessens, M.-C., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton d'Etterbeek.

- entrant en vigueur le 31 mai 2016 au soir, est acceptée la démission de M. Neuville, P., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Thuin.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêtés royaux du 1er mai 2016 :

- produisant ses effets le 31 mars 2016 au soir, Mme Van Rattingen, I., juge au tribunal de première instance d'Anvers, est admise à la pension définitive anticipée.

Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

- Mme Claus, C., vice-président au tribunal de première instance d'Anvers, est autorisée, à continuer d'exercer ses fonctions après avoir atteint l'âge de soixante-sept ans, pour un terme d'un an prenant cours le 1er juin 2016.

- produisant ses effets le 30 avril 2016 au soir, est acceptée la démission de M. Vercruysse, P., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton d'Uccle.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

- est acceptée, à sa demande, la démission de M. Claeys, B., de ses fonctions de juge suppléant à la justice...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT