Règlement d'ordre intérieur du comité de pondération.
Legislation Consolidé › Sección Única
Relié comme:Extrait
Règlement d'ordre intérieur du comité de pondération.
Article 1. Le comité de pondération se réunit à l'initiative du président qui fixe les date et heure et l'ordre du jour.
La convocation est envoyée électroniquemen...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
