ARRETE-LOI autorisant le Ministre de la Santé publique à ordonner le recensement mensuel des stocks de produits pharmaceutiques existant chez les grossistes, importateurs et producteurs.

Legislation Consolidé › Sección Única

Publié dans: DROIT PENAL

Date de dernière modification : 10-03-1940

Relié comme:

Extrait

ARRETE-LOI autorisant le Ministre de la Santé publique à ordonner le recensement mensuel des stocks de produits pharmaceutiques existant chez les grossistes, importateurs et producteurs.

Article 1. Notre Ministre de la Santé publique peut, par arrêté publié au Moniteur belge, ordonner le recensement mensuel des stoc...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


Recherches en rapport

ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex Belgique

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 novembre 1998 ... | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 janvier 1999 attribuant... | arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du chapitre 7 du titre iv de la loi-programme du 24 dé... | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 décembre 2003 fixant le Règlement flamand relatif à la prévention et à... | Sentencia nº 187 de Consiglio di Stato January 18 2010 | Sentencia nº 2353 de Consiglio di Stato June 01 2011 | sentencia nº 2935 de consiglio di stato, june 23, 2010 | Sentencia nº 6780 de Consiglio di Stato, December 19, 2008