Ordonnance modifiant le Code des Impôts sur les Revenus 1992.

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Ordonnance modifiant le Code des Impôts sur les Revenus 1992.

Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2. L'article 255 du Code des Impôts sur les Revenus, m...

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