Ordonnance établissant les règlements particuliers des justices de paix & du tribunal de police de l'arrondissement du Hainaut. - Règlement particulier des Justices de Paix du Hainaut, de 31 octobre 2014

Article 1er. Le nombre et les jours des audiences publiques ordinaires des justices de paix durant l'année judiciaire sont déterminés comme il est indiqué dans le tableau ci-dessous .

Art. 2. La durée des audiences ordinaires des justices de paix est de trois heures au moins.

Art. 3. Les juges de paix peuvent, lorsque les besoins du service l'exigent, décider de tenir des audiences supplémentaires ou extraordinaires dont ils fixent les jours et heures, notamment aux fins de conciliations, mesures d'instruction, appositions de scellés, administration de la personne et des biens des personnes protégées en vertu de la loi du 17 mars 2013 .

Art. 4. Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2014.

ANNEXE.

Art. N. Tableau des audiences publiques ordinaires des Justices de paix du Hainaut

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-11-2014, p. 92306-92311)

Signatures

Ainsi prononcé à Mons, en la Division Mons du Tribunal de Police du Hainaut, Palais de Justice - Extension, le vendredi trente-et-un octobre deux mille quatorze.

Le Greffier en Chef ff.,

Michaël BLAMPAIN

Le Président,

Jean-Louis DESMECHT

Le Vice-Président,

Martine CASTIN

Préambule

Vu l'article 66, alinéa 1er, 2° du Code judiciaire;

Vu la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire;

Vu...

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