Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté du Gouvernement flamand relatif au transfert des biens, droits et obligations de l'OPF Export Vlaanderen et du SGS Dienst Investeren in Vlaanderen à l'agence autonomisée externe de droit public ' Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen ' (TRADUCTION).
Article 1. Les biens mobiliers de l'organisme public flamand " Export Vlaanderen ", créé par le décret du 23 janvier 1991, tel que modi...
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