Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs, les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'aide financière (TRADUCTION).

Extrait

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Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs, les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'aide financière (TRADUCTION).

CHAPITRE Ier. - Définitions.

Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1° le règlement : le Règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes;

2° les règlements d'application : le Règlement (CE) n° 1432/2003 de la Commission du 11 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance d'organisations de producteurs, le Règlement (CE) n° 1433/2003 de la Commission du 11 août 2003 en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'aide financière et le Règlement n° 1943/2003 de la Commission du 3 novembre 2003 en ce qui concerne les aides aux groupements de producteurs préreconnus;

3° le Ministre : le Ministre flamand chargé de la Politique agricole;

4° les services compétents : les services désignés à cet effet par le Ministre.

CHAPITRE II. - Organisations de producteurs et groupements d'organisations de producteurs.

Art. 2. Le Ministre reconnaît les organisations de producteurs ou les groupements d'organisations de producteurs dans le sens du règlement et des règlements d'application. Il peut fixer des conditions supplémentaires aux critères de reconnaissance prescrits par les règlements d'appli...

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