17 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant opérationnalisation du domaine politique des Affaires administratives

Lois, décrets, ordonnances et règlements - AUTORITE FLAMANDE

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17 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant opérationnalisation du domaine politique des Affaires administratives

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, modifié par les décrets des 7 mai 2005 et 15 juillet 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées inte...