Avis aux divers opérateurs intervenant dans le cadre de la procédure prévue par l'arrêté royal du 2 juin 1987 portant réglementation de l'exportation, de l'importation et du transit des déchets.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Avis aux divers opérateurs intervenant dans le cadre de la procédure prévue par l'arrêté royal du 2 juin 1987 portant réglementation de l'exportation, de l'importation et du transit des déchets.
41,Art. 1M. I. Introduction.L'arrêté royal du 2 juin 1987 transcrit dans le droit interne les Directives du Conseil des Communautés européennes relatives aux transferts transfrontaliers de déchets dangereux. Il tient compte également de la décision-recommandation de l'Organisation de Coopération et de Développement économique.Le grand principe retenu pour assurer une surveillance et un contrôle efficaces, est d'obliger le détenteur des déchets d'adresser une prénotification aux autorités compétentes et de recevoir de celles-ci le feu vert avant tout transfert des déchets. Les listes des autorités compétentes figurent aux points III et IV ci-après.Pour les mouvements transfrontaliers de déchets en général, le formulaire repris à l'annexe II de l'arrêté royal du 2 juin 1987 doit être utilisé.Par contre, une procédure simplifiée est prévue pour les transferts de certains déchets de métaux non-ferre...
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