Arrêté royal relatif à la police des ondes en modulation de fréquence dans la bande 87.5 Mhz - 108 Mhz.

Extrait

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Arrêté royal relatif à la police des ondes en modulation de fréquence dans la bande 87.5 Mhz - 108 Mhz.

CHAPITRE Ier. - Définitions.

Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

1° Communauté : une Communauté dans le sens de l'article 2 de la Constitution;

2° Institut : l'Institut belge des services postaux et des télécommunications tel que visé à l'article 13 de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges;

3° autorisation : le document délivré par ou au nom d'une Communauté permettant d'établir et de faire fonctionner une station de radiodiffusion sonore et qui contient les renseignements visés à l'annexe 1 ou la décision des pouvoirs publics d'accorder une telle autorisation à un organisme de radiodiffusion public;

4° plan de fréquences pour la radiodiffusion sonore : le plan comprenant toutes les assignations de fréquences;

5° station : l'ensemble formé par un appareil émetteur, un appareil émetteur-récepteur ou un appareil récepteur de radiocommunication et les antennes associées, ainsi que tous les appareils nécessaires à faire fonctionner conve...

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