Circulaire 1260/V/24-25 pour la mise en oeuvre des arrêtés royaux des 28 et 29 janvier 1991 qui rangent certaines armes à feu dans la catégorie des armes de défense.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Circulaire 1260/V/24-25 pour la mise en oeuvre des arrêtés royaux des 28 et 29 janvier 1991 qui rangent certaines armes à feu dans la catégorie des armes de défense.
Article 1M. Arrêté royal du 28 janvier 1991 concerne les armes à feu de tous calibres qui constituent des copies, des reproductions ou des versions dérivées d'une arme à feu automatique de guerre.
Cet arrêté range deux types d'armes dans la catégorie des armes de défense. Cet arrêté royal concerne des armes produites d'origine et non des armes modifiées qui restent soumises à l'arrêté royal du 20 juin 1984 relatif au classement de certaines armes de guerre ou de défense qui ont subi des modifications (Moniteur belge du 7 août 1984)...Voir le contenu complet de ce document
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