Arrêté ministériel fixant le montant et le mode de calcul des indemnités octroyées aux personnes intervenant en qualité de médiateur et aux membres composant le siège de la Chambre de recours.

Extrait

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Arrêté ministériel fixant le montant et le mode de calcul des indemnités octroyées aux personnes intervenant en qualité de médiateur et aux membres composant le siège de la Chambre de recours.

CHAPITRE Ier. - Définitions.

Article 1. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :

1° " ordonnance électricité " : l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale telle que modifiée par l'ordonnance du 14 décembre 2006;

2° " ordonnance gaz " : l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, telle que modifiée par l'ordonnance du 14 décembre 2006;

3° " arrêté " : l'arrêté du Gouverneme...

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