Règlement relatif à l'octroi de subventions aux bibliothèques publiques.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Règlement relatif à l'octroi de subventions aux bibliothèques publiques.
Article 1. Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136 et 166, § 3, 1° de la Constitution.
Art. 2. Au sens du présent règlement on entend par : - décret : le décret du 28 février 1978 organisant le service public de la lecture; - arrêté d'application : l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mars 1995 relatif à l'organisation du service public de la lecture; - bibliothèque centrale : la bibliothèque publique centrale est celle qui assiste les bibli...Voir le contenu complet de ce document
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