Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 1997 relatif aux cotisations obligatoires affectées à la promotion des produits flamands des secteurs agricole, horticole et de la pêche et de leurs débouchés (TRADUCTION).
Article 1. Dans l'article 5, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 1997 relatif aux cotisations obligatoires affectées à la promotion des produits flamands des secteurs agricole, horticole et de la pêche et de leurs débouchés, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 octobre 2001, les mots "60 euros" est remplacés par les mots "75 euros".
Art. 2. Dans le point 2 de l'annexe I du même arrêté, le point 1° est remplacé par la disposition suivante : " 1° Tous les ...Voir le contenu complet de ce document
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