Arrêté royal réglementant l'appel en service et l'affectation des objecteurs de conscience exemptés de tout service militaire et déclarés aptes.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal réglementant l'appel en service et l'affectation des objecteurs de conscience exemptés de tout service militaire et déclarés aptes.
CHAPITRE I. - De l'appel en service.
Article 1. Les objecteurs de conscience exemptés de tout service militaire et déclarés aptes sont appelés en service actif entre le premier jour ouvrable du mois de février de l'année de leur levée et le premier jour ouvrable du mois de février de l'année qui suit celle de leur levée. Les objecteurs de conscience entrent en service actif le premier jour ouvrable des mois de février, avril, juin, août, octobre ou décembre. Art. 2. Pour des raisons d'études, professionnelles ou sociales, l'objecteur de conscience peut demander au Ministre de l'Intérieur de ne pas être appelé en service avant une date déterminée. Le report d'appel est accordé par le Ministre de l'Intérieur. Sauf dans des circonstances exceptionnelles à apprécier...Voir le contenu complet de ce document
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