20 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral Mobilité et Transports
BOB-FR, 24 novembre 2001 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE
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20 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral Mobilité et Transports
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.Vu l'article 37 de la Constitution;Vu l'arrêté royal du 29 octobre 2001 r...Voir le contenu complet de ce document
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