Nouvelles règles de procédure devant les cours et tribunaux

Articles de droit fiscalNum. 2007-9, Septembre 2007

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Nouvelles règles de procédure devant les cours et tribunaux

Depuis le 1er septembre 2007,de nouvelles règles de procédure sont entrées en vigueur (loi du 26 avril 2007 «modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire», publié a...

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