12 JUIN 2002. - Loi modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne la mise à disposition de personnel (1)
BOB-FR, 2 juillet 2002 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
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12 JUIN 2002. - Loi modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne la mise à disposition de personnel (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :Article 1er. La présente loi règle une...Voir le contenu complet de ce document
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